Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sygnaturesrh.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SYGNATURES – SAS – 8 CHEMIN DE LA TERRASSE 31500 TOULOUSE
Créateur : Graphizen
Responsable publication : SYGNATURES – SAS
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Sanchez celine – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 0672768623
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Crédits :

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.sygnaturesrh.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.sygnaturesrh.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SYGNATURE RH, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.sygnaturesrh.fr est mis à jour régulièrement par Mme Marie Baleste. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site www.sygnaturesrh.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SYGNATURE RH s’efforce de fournir sur le site www.sygnaturesrh.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.sygnaturesrh.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.sygnaturesrh.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

SYGNATURE RH est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SYGNATURE RH.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

SYGNATURE RH ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.sygnaturesrh.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SYGNATURE RH ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sygnaturesrh.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SYGNATURE RH se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SYGNATURE RH se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Le Règlement Général sur la Protection des Données.

7.1 - Cadre général
Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
L'objectif est de protéger tous les citoyens de l'Union européenne en rendant le traitement des informations transparent et conforme aux fins pour lesquelles elles ont été fournies
En tant que partenaire de confiance des professionnels, SYGNATURES souhaite que ses clients soient informés quant à la sécurité de leurs données. En corrélation avec les valeurs et principes de SYGNATURES, la confidentialité des données de ses clients est au cœur de ses préoccupations. Dans le cadre de son approche du RGPD, SYGNATURES s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Pour cela :
- Nos processus de traitement des données sont régulièrement évalués et améliorés ;
- Nos collaborateurs sont formés et sensibilisés à l’usage des données personnelles ;
- Nous faisons appel à des sous-traitants (prestataires informatiques principalement) qui respectent le RGPD.
Enfin, en tant que cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées et aux Compagnies Régionales des Commissaires aux comptes de Toulouse et d’Agen, SYGNATURES est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions décrites dans les codes de déontologies applicables.

7.2 - La mise en œuvre du RGPD par SYGNATURES
Données personnelles collectées et traitements associés
SYGNATURES traite des données à caractère personnel (telles que votre prénom, votre nom, le nom de votre société, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courrier électronique ainsi que vos coordonnées bancaires) qui ont été communiquées de façon volontaire ou qui ont été obtenues comme suit :
- Dans le cadre de la réalisation des missions que nos clients nous ont confiées (Commissariat aux comptes, établissement de la paie, établissement des comptes annuels, missions de conseil juridique et fiscal, etc.) ;
- Par l’intermédiaire des formulaires de contact ou de réponse à une offre d’emploi figurant sur notre site internet.
Sans qu’un consentement exprès soit demandé, les données à caractère personnel sont traitées :
- Pour l’accomplissement de nos obligations contractuelles prévues dans les lettres de mission que nous avons conclues avec nos clients ;
- Pour adresser à ces derniers des notes d’informations portant sur des thématiques sociales, fiscales, comptables ou autres sujets en lien avec l’activité des entreprises
- Eventuellement, pour l’exercice des droits de SYGNATURES, par exemple dans le cas de notre défense en cas de mise en jeu de notre responsabilité.
 
Accès à vos données personnelles et stockage

Les données personnelles détenues sont accessibles :
- Aux collaborateurs de SYGNATURES ;
- Aux collaborateurs de nos clients dument habilités partageant des données personnelles sur les outils collaboratifs mis à disposition par SYGNATURES (exemple : partage des données de paie sur un portail accessible en mode Saas, mise à disposition du logiciel de production comptable)
- A des sociétés tierces qui assurent une mission de sous-traitance pour le compte de SYGNATURES (exemple : maintenance et sauvegarde du système informatique et des bases de données, éditeur du logiciel de paie, éditeur du logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu)
SYGNATURES s’interdit de prêter ou céder vos données personnelles dans le cadre d’un usage commercial.
SYGNATURES s’est assuré auprès de ses prestataires que vos données personnelles sont conservées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
 
Intégrité des données et durée de conservation

SYGNATURES à une politique d’accès aux données très stricte par l’utilisation de mots de passe et par une sensibilisation permanente de ses collaborateurs. Cette sensibilisation se traduit par des sessions de formation et par la présence d’une clause de confidentialité dans leur contrat de travail.
SYGNATURES conserve vos données personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle. Nous sommes susceptibles également de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, répondre à un contrôle ou à un régulateur ainsi que pour faire valoir nos droits. Cette durée de conservation n’excèdera pas 20 ans à compter de la cessation de nos relations.

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant et détenues par SYGNATURES, notamment d’obtenir communication de ces données, de nous demander de les corriger ou de les compléter.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse suivante :
SAS SYGNATURES – Service RGPD – 8 chemin de la Terrasse BP45122 – 31512 TOULOUSE CEDEX 5

 

8. Cookies et autres traceurs

Lors de la consultation de notre site internet, des “cookies” sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Cette page vous permet de mieux comprendre les finalités de ces cookies.

8.1 Qu’est qu’un cookie ?

Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et / ou lus lors de la consultation de notre site internet. Ces traceurs enregistrent des informations relatives à votre navigation afin de vous proposer une expérience de navigation optimale dans un contexte toujours plus pertinent vis à vis de vos attentes.
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8.2 Quels sont les cookies émis et à quoi servent-ils?
Fonctionnement du site
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Statistiques
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L’analyse de ces statistiques nous permet par la suite d’améliorer l'ergonomie et les contenus de notre site et cela afin de vous proposer une expérience de navigation toujours mieux adaptée vos attentes.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sygnaturesrh.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de toulouse.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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