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Rappel sur les évolutions de la formation professionnelle continue

Rappel sur les évolutions de la formation professionnelle continue

Les grandes lignes de la réforme

La monétisation du CPF

Le Compte Personnel de Formation qui a succédé au DIF était jusqu’alors traité en heures. Les salariés cumulaient des heures de formation à hauteur de 20 par an, dans la limite de 120 heures.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites au CPF sont converties en euros, et le salarié cumule désormais 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros au total.
L’alimentation du CPF est renforcée pour les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification en leur permettant de cumuler 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros.

La mutation des aides à la transition professionnelle

Le Congé Individuel de Formation disparaît au profit du CPF de transition professionnelle, avec les mêmes conditions d’ancienneté, à savoir deux ans, consécutifs ou non.

La rémunération du salarié en formation dépendra de son salaire mensuel brut :

- 100 % du salaire antérieur s’il est inférieure à 2 SMIC ;

- 90 % du salaire antérieur s’il est supérieur à 2 SMIC et que le congé n’excède pas un an ou 1 200 heures ;

- 60 % du salaire antérieur pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 heures.

Le pro-A est mis en place pour les salariés ayant une qualification inférieure au Niveau II, afin d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié.

Le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences qui distingue désormais :

- les formations obligatoires qui conditionnent l’exercice d’une fonction et auxquelles l’employeur ne peut se soustraire ;
- les formations non obligatoires qui peuvent être réalisées pendant ou en dehors du temps de travail.

La réaffirmation de l’importance de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel, qui était jusqu’alors un moyen pour le salarié d’obtenir des informations sur ses perspectives d’évolution professionnelle, est désormais le moyen de recueillir des informations concernant l’activation de son compte personnel de formation, sur les abondements que la société est susceptible de financer et pour obtenir des conseils en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel peut désormais être anticipé après la suspension du contrat de travail pour cause notamment de congé maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique. Cette anticipation est à l’initiative du salarié.

La simplification des déclarations des contributions de formation professionnelle

2019 sonne la fin du recouvrement des cotisations de taxe d’apprentissage et de formation professionnelle par les OPCA.

A partir de janvier 2019, une contribution unique a été créée : elle est composée de la taxe d’apprentissage (0.68 %) et de la contribution à la formation professionnelle (0.55 %). Elle sera recouvrée par les URSSAF à compter de 2021, avec une période transitoire. Les calendriers de versement sont variables en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Rémunérations

de référence

Sommes concernées

Date limite de paiement

 

Moins de 11 salariés 11 salariés et plus
2019

Contribution formation

Avant le 01/03/2020

Acompte de 75 %

avant le 15/09/2019 ;

Solde avant le 01/03/2020

Taxe d’apprentissage

Pas de taxe d’apprentissage
1 % CDD Avant le 01/03/2020

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

 Non Concerné  Avant le 01/03/2020
2020

Contribution formation

 Avant le 01/03/2021 

Acompte de 40 % avant le 01/03/2020 ;

Acompte de 35 % avant le 15/09/2020 ;

Solde avant le 01/03/2021 

Taxe d’apprentissage

1 % CDD

 Avant le 01/03/2021 
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage  Non concerné  Avant le 01/03/2021

 

La suppression des OPCA en faveur des OPCO
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont laissé la place aux opérateurs de compétences (OPCO).
L’OPCO reste l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du salarié sur les questions de formation professionnelle.
La détermination de l’OPCO compétent se fait en référence la branche d’activité de l’employeur qui peut retrouver la liste de ces organismes sur le site du Ministère du Travail.

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