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Loi Avenir Professionnel

Des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Publiée le 6 septembre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) afin d'augmenter le taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Les principales mesures adoptées sont :

• La déclaration devient obligatoire pour toutes les entreprises ;
• La révision du taux d’emploi (actuellement 6 %) tous les 5 ans ;
• Les modalités de réponse à l’obligation d’emploi changent ;
• Le taux d’emploi se calcule désormais au niveau de l’entreprise ;
• Les entreprises déduiront du montant de leur contribution une quote-part du montant des contrats passés avec les Entreprises Adaptées, les ESAT ou les travailleurs indépendants.


Périmètre de l’obligation d’emploi 

La déclaration

A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Actuellement, seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à cette obligation.

Cependant, seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés seront assujetties à l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.

Aujourd’hui, les employeurs réalisent leur déclaration annuelle auprès de l’Agefiph. A compter du 1er janvier 2020, cette déclaration se fera par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement de la contribution est transféré à l’Urssaf ou à la MSA.

Le Taux

Le taux actuel de l’OETH est un taux fixe de 6 % de l’effectif total des salariés.

A compter du 1er janvier 2020, le taux sera évolutif. Il pourra être révisé tous les 5 ans. Le taux de 6 % devient donc un minimum et sera fixé en fonction de « la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail ». 

L’Entreprise

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises à établissements multiples devront apprécier le taux d'emploi de personnes handicapées au niveau de l'entreprise et non plus établissement par établissement. 

A ce titre, les modalités de calcul de l’effectif changent. Il est tenu compte de la moyenne mensuelle du nombre de personnes employées de l’année civile précédente.

 


Modalités d’acquittement de l’OETH – Priorité à l’EMPLOI DIRECT


L’employeur peut s’acquitter de son OETH selon plusieurs modalités :

L’emploi direct
L’emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l’Agefiph deviendront les seules options pour s’acquitter de l’obligation d’emploi. Seront comptabilisés tous les travailleurs handicapés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.*

A noter :

Les équivalences d’emploi réalisées par les contrats de sous-traitance avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les travailleurs indépendants handicapés ne seront pas comptabilisées dans le taux d’emploi direct. Les dépenses engagées pourront être déduites du montant de la contribution due à l'Agefih.

L'emploi des personnes décrites ci-après constituera une modalité d'acquittement à part entière de l'emploi direct :

• de l'accueil de stagiaires,
de personnes mises en situation professionnelle,
• de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Le plafond de 2 % de stagiaires accueillis au titre de l'obligation d'emploi est supprimé. L’utilisation d’un nouveau motif de recours à l’intérim
A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la loi permet la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice lorsque ce travailleur temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Le maintien dans l’emploi
Il sera également tenu compte, dans le calcul du nombre de personnes handicapées employées, de l'effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires de l’OETH "qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi".

 


Modalités de réduction de la contribution


Par les contrats de sous-traitance, de prestation de services ou de fournitures
Les dépenses supportées par l’employeur en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées (EA), des établissements d'aide par le travail (Esat) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) pourront être partiellement déduites du montant de la contribution annuelle versée par l’employeur ne satisfaisant pas à l’OETH.

 

Par les dépenses en vue de l’insertion des travailleurs handicapés
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Par l’emploi d’ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières)
Le montant de la contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois "exigeant des conditions d'aptitude particulières".

 


Disposition diverse

Référent handicap
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées. Cette disposition est d’application immédiate.

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