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Le défi de la Loi Pacte

L’uniformisation des règles des seuils sociaux et de l’épargne salariale : le défi de la Loi Pacte

Jusqu’à aujourd’hui, bien malin celui qui pouvait expliquer pourquoi l’employeur était assujetti à telle cotisation et le fonctionnement des dispositifs d’épargne.

La loi PACTE a donc fait le pari d’uniformiser et de simplifier les dispositions existantes sur les seuils d’effectifs, d’épargne salariale et de retraite.

 

Rangez les calculettes, des seuils sociaux simplifiés

L’effectif « sécurité sociale » devient la référence c’est-à-dire qu’il est calculé en fonction de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile N-1.

Les seuils d’effectifs conditionnant l’assujettissement à certaines cotisations, sont relevés. A titre d’exemples :

  • la contribution FNAL est due par l’employeur si son effectif est supérieur à 50 salariés (20 auparavant) ;
  • de même l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur est conditionnée au dépassement du seuil de 50 salariés (contre 20 auparavant).

La loi prévoit également un mécanisme de lissage de l’effet de seuil suite à au franchissement du niveau d’effectif :

  • le franchissement à la hausse sera ainsi pris en compte dans la mesure où il a été atteint pendant 5 années consécutives ;
  • le franchissement à la baisse, sur une année civile, aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précitée.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020

Une loi en faveur de l’épargne salariale

Le gouvernement a trouvé des solutions pour rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne salariale, notamment :

- une mise en place simplifiée de la participation ;
- une hausse du plafonnement des primes d’intéressement ;
- un renforcement de la sécurisation des accords ;
- des versements unilatéraux de l’employeur possibles sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié ;
- des conditions d’attribution d’actions gratuites assouplies.

 

Une loi en faveur de l’épargne retraite

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite « PER » remplace désormais le PERCO.

La mise en place d’un PER est simplifiée dans la mesure où l’entreprise n’a plus besoin de disposer d’un PEE/PEI pour l’organiser.

Les frais de tenue de compte du PER appliqués aux anciens salariés ayant une fâcheuse tendance à augmenter, ils sont désormais plafonnés.

Les listes des investissements éligibles au PER et des cas de déblocage sont également élargis.

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