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Contrats responsables : la couverture minimale évolue

Etes-vous à jour de vos obligations en matière de couverture santé ?

Qu’est-ce que cache le panier de soins complété par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 et le décret n°2019-21 du 11 Janvier 2019 ?

Un cahier des charges responsable

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 et le décret du 11 Janvier 2019 établissent un dispositif permettant la prise en charge intégrale :

- des soins dentaires (prothèses ou d’orthopédie dentofaciale),
- des frais d’optique,
- des frais d’audiologie.

On parle aussi de « Panier de soins reste à charge zéro ».

Concrètement :

• en optique, le texte abaisse de 150 à 100 € le plafond de prise en charge des montures et fixe les nouvelles tarifications de remboursement des verres ;

• en matière d’audioprothèses, prise en charge des frais réels pour des équipements appartenant à une certaine classe à prise en charge renforcée, et pour les autres appareils, dans la limite d’un plafond de 1 700 € par aide auditive ;

• en dentaire, le décret renvoie aux limites d’honoraires de facturation fixées par la convention dentaire.

Une mise en conformité essentielle

Ce nouveau cahier des charges s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et les frais dentaires et, à compter du 1er janvier 2021, pour les prothèses auditives.

Pour les contrats en cours, une première mise en conformité pour le 1er janvier 2020 est donc nécessaire.

Ne pas oublier de mettre en place le formalisme via une mise à jour de vos décisions unilatérales.

Des avantages sociaux sous conditions

En effet, pour que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire soient excluent de l’assiette des cotisations sociales, le régime de frais de santé mis en place doit présenter un caractère Collectif, Obligatoire et répondre au cahier des charges en comprenant un panier minimum de garanties.
Le formalisme juridique instituant le régime doit être mis à jour.

Pour plus de renseignements sur les prestations remboursées, vous pouvez vous référer au décret N° 2019-21 du 11 janvier 2019 : ICI

N’hésitez pas à consulter notre service social !

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