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Le Comité Social et Economique

Préparez-vous à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel

Toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés, devront mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard à échéance du 31 décembre 2019. S’il existe déjà des institutions représentatives du personnel dans votre entreprise, et que leurs mandats doivent prendre fin après le 31 décembre 2019, vous avez tout de même l’obligation de mettre en place la nouvelle institution du CSE.

Délégué du personnel, membre du CE et CSE : quelle est la différence ?
Désormais, la distinction entre les délégués du personnel et le comité d’entreprise n’existe plus. Dans toutes les sociétés dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés, ces deux instances sont regroupées, en une seule appelée Comité Economique et Social.
Seules les attributions du CSE seront distinctes dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés : le CSE reprendra toutes les anciennes attributions des délégués du personnel ;

- dans les entreprises de 50 salariés et plus : le CSE reprendra toutes les anciennes attributions du CE et du CHSCT.

Quels sont les critères d’effectifs pour mettre en place un CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés pendant 12 mois continus.
Cette nouvelle règle présente une souplesse par rapport à la précédente qui imposait de franchir le seuil de 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.
Aujourd’hui, si une entreprise passe sous le seuil de 11 salariés ne serait-ce qu’un mois pendant une période inférieure à 12 mois, le délai de 12 mois recommence à courir depuis le début.

La nouveauté dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si dans les 30 jours suivant l’information des salariés de l’organisation des élections, au moins un salarié s’est porté candidat aux élections.
Si aucun salarié ne s’est porté candidat à cette date, l’employeur peut dresser un procès-verbal de carence et le processus électoral prend fin.

Quelle est l’incidence d’une variation d’effectifs en cours de mandats ?
Si l’effectif de l’entreprise est resté inférieur à 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs à l’expiration du mandat de la délégation du personnel au CSE, l’instance n’a pas à être renouvelée.
Si l’effectif de l’entreprise a baissé et est resté en dessous de 50 salariés pendant les douze mois précédant le renouvellement, le CSE exercera, lors de son renouvellement, uniquement les attributions du CSE des entreprises de 11 à 49 salariés.
Si l’effectif augmente en cours de mandat, cela n’a pas d’effet sur le nombre de représentants à élire.

Pensez à vous rapprocher de nous concernant la mise en place de la nouvelle instance du CSE.

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