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aides à l’embauche

Réforme apprentissage

Les nouvelles mesures concernant le contrat d’apprentissage

  • Suppression des exonérations sociales spécifiques aux contrats d'apprentissage

Les exonérations sociales spécifiques sont remplacées par l'application de la réduction Fillon comme pour les autres salariés.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC. La fraction excédentaire est assujettie.

Le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

 

  • Rémunération des apprentis

Les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, sont modifiées pour tenir compte, notamment, des conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage

Montant de la rémunération de l'apprenti :

Age de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 27% Smic  39% Smic 55% Smic
18 à 20 ans 43% Smic  51% Smic 67% Smic
21 à 25 ans 53% Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur  61% Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur 78% Smic ou du salaire minimum ou conventionnel si supérieur
26 ans et plus à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel  à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel

à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel

 

Rémunération de l'apprenti en cas de succession de contrats :

Quand un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent si ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf lorsque l'application des rémunérations prévues dans le tableau ci-dessus en fonction de son âge est plus favorable.

Quand un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent si ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf lorsque l'application des rémunérations prévues dans le tableau ci-dessus en fonction de son âge est plus favorable.

 

  • Aide unique pour les employeurs d'apprentis et ayant moins de 250 salariés

La nouvelle aide unique aux employeurs d’apprentis, s’applique aux contrats signés depuis le 1er janvier 2019 mais avec des dispositions transitoires pour l’année 2019.

- Conditions d'octroi de l'aide
L'aide forfaitaire est octroyée au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès des chambres consulaires en 2019, auprès des OPCO à partir de 2020, et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé. Le ministre adresse via le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national. Cette transmission vaut décision d'attribution.

- Montant de l'aide
L'aide est fixée au maximum à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage et 1 200 euros au titre de la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

 

- Modalités de versement de l'aide

L'aide est versée par l'agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

- En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

- Suppression des "anciennes aides"

Sont supprimés le crédit d’impôt à l’apprentissage, la prime à l’apprentissage et l'aide spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés. Ces dernières restent en vigueur pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

 

  • Rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti :

La loi « Avenir » a ouvert la possibilité pour l'apprenti, passé le délai des 45 premiers jours consécutifs ou non en formation pratique, de prendre l'initiative de rompre son contrat.

Ainsi, lorsque l'apprenti veut rompre son contrat, il doit :

- au préalable, solliciter un médiateur ;

- informer, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après cette information.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par lui et par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur .Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.​

Cette faculté de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti s'applique pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

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