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Le pouvoir d’achat des salariés

Les mesures mises en place pour le pouvoir d’achat des salariés.

La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales est applicable depuis le 26 décembre 2018et prévoit, notamment, la possibilité aux employeurs de verser une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales certaines conditions sont requises. Afin de compléter ce « boost » du pouvoir d’achat des salariés, il est prévu une exonération des charges salariales des heures supplémentaires.

  • La prime exceptionnelle pouvoir d’achat :

Pour bénéficier de l’exonération totale de charges sociales et d’impôt sur le revenu :

  • Le montant maximal de la prime est de 1 000 € ;
  • Seuls les salariés dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels, soit un montant brut de 53 946 euros, peuvent bénéficier de l’exonération ;
  • Cette prime ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par un accord, un contrat ou un usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  • Elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si la prime est versée en janvier, les salariés entrés en janvier n’en bénéficient pas) ;
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  • Le montant de la prime doit faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise :

Le défaut de cet acte remet en cause l’exonération sociale.

La décision unilatérale devra être rédigée au plus tard le 31 janvier (et soumise pour information aux membres du CSE s’ils existent).

Si les critères et les conditions ne sont pas respectés, la prime versée pourra être redressée en cas de contrôle URSSAF et vous aurez ainsi à verser les cotisations patronales sur le montant versé.

N’hésitez pas à consulter votre collaborateur du service social pour la mise en place de la prime exceptionnelle.

 

 

  • Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges salariales

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse ainsi que, dans la limite de 5 000 € par an, d’impôt sur le revenu.

L’exonération sociale et fiscale ne concerne donc pas le paiement en janvier des heures supplémentaires réalisées en décembre.

La réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.

Le paiement des jours de repos non pris par les salariés en convention de « forfait jours » pourrait bénéficier de cette exonération sociale et fiscale.

 

  • Des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail effectués en covoiturage

Les employeurs qui le souhaitent peuvent prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage.
Cette prise en charge facultative prend la forme d'une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret.
Cet avantage doit être mis en œuvre par accord d'entreprise ou, pour les entreprises n'entrant pas dans le champ d'application de l'obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE.
Une mise en place favorisée par des exonérations sociale et fiscale :
L'indemnité covoiturage est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et, par conséquent, de cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite de 200 € par an.
Les modalités d’application de l’indemnité covoiturage étant subordonnées à la publication d’un décret, il faudra attendre sa parution pour que la mesure devienne effective.

 

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