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Cumul emploi-retraite : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Exercer une activité professionnelle tout en percevant ses droits !

Le cumul emploi-retraite permet, sous réserve de remplir certaines conditions, d’exercer une activité professionnelle tout en percevant ses droits : pensions de retraite de base et complémentaire. Selon la situation du « retraité », le cumul revenus-pensions est soit intégral, soit partiel...Selon la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesses (CNAV), 368.500 retraités du régime général ont bénéficié de cette formule en 2016.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les assurés peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité salariée sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessous :

- mettre fin à l’ensemble des activités exercées, salariées comme non salariées (travailleurs indépendants ou encore agricoles) ;

La loi prévoit des dérogations à ce principe de cessation d’activité pour certaines activités, notamment pour celles à caractère artistique, littéraire ou scientifique, etc.
Aussi, ce principe ne s’applique pas aux mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaire notamment) non rémunérés qui poursuivent leur mandat.

- bénéficier d’une retraite de base à taux plein, c’est-à-dire totaliser le nombre de trimestres requis ;

- avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base et complémentaires.

A noter :

A défaut de remplir ces conditions cumulatives, le cumul emploi-retraite reste possible après un délai de carence de 6 mois –si la reprise d’activité s’effectue pour le même employeur- et sous condition de ressources. En effet, dans ce cas, les revenus de l’activité reprise, additionnés aux pensions de retraite, de base et complémentaires, ne doivent pas dépasser :

- le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite ;
- ou 160 % du SMIC (soit 2 397 € en 2018).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les bénéficiaires doivent déclarer, par écrit, leur reprise d’activité à leurs caisses de retraite dans le mois suivant celle-ci en précisant la date de reprise, le montant du salaire, le nom et l’adresse de l’employeur.

Quels sont les droits et obligations du retraité salarié :

Concernant la période d’essai :

Sauf si le retraité reprend une activité sur le même poste chez son précédent employeur et si l’interruption a été de courte durée, il est tout à fait possible de prévoir une période d’essai dans les conditions de droit commun.

Concernant l’ancienneté du salarié retraité :

Sauf convention ou accord collectif le prévoyant, dans l’hypothèse où le salarié revient travailler pour son dernier employeur, il n’y a pas de reprise de l’ancienneté dans le nouveau contrat de travail.

Le nouveau contrat signé avec un nouvel employeur ou le dernier employeur peut être un CDD comme un CDI. Le cas échéant, le salarié retraité qui veut cesser de travailler doit démissionner.

Côté cotisation :

Il n’y a pas de dispositions spécifiques, le salarié retraité doit s’acquitter des mêmes cotisations sociales que les autres salariés.

A noter tout de même : ces cotisations ne génèrent aucun droit supplémentaire, elles ne permettent pas d’acquérir des trimestres majorant la retraite.

Reprendre un sénior au sein de son effectif peut représenter une belle opportunité pour l’entreprise : maîtrise de l’environnement, transmission de savoirs, etc…. Cependant, il est important que toutes les données concernant sa situation soient analysées et que l’ensemble des informations soient transmises au salarié. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil en droit social !

 

 

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